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L’indemnité de rupture conventionnelle : comment est-elle calculée ?

Dans certains cas le départ d’un employé se fait suite à un accord mutuel entre lui et son entreprise. Ce départ est appelé rupture de contrat conventionnelle et il ouvre droit à une prime pour l’employé. Mais cette dernière est soumise à conditions selon le droit du travail. Et son montant doit être supérieur aux indemnités de licenciement. Alors comment est elle calculée?

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Il faut retenir que selon la loi, le montant de la prime de rupture doit être supérieur ou égale à l’indemnité de licenciement. il peut aussi figurer dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Et il se calcule comme suit :

  • Le quart du salaire de référence pour chaque année travaillée. Pour les employés qui ont travaillé moins de dix ans dans l’entreprise.
  • Cette prime est majorée du tier du salaire de référence pour chaque année au-delà des 10 ans.

un exemple va apporter plus de lumière sur cette explication : si un employé a un salaire de référence de 1000 euros et que ce dernier a travaillé dans l’entreprise pendant 12 ans alors sa prime de licenciement se calcul comme suit :

(1/4x10x1000)+(1/3x2x1000) = 3166.67 euros

  • Le salaire de référence : il se calcule par la moyenne des 3 derniers mois travaillés dans l’entreprise ou par la moyenne des 12 derniers mois si cela est plus avantageux pour le salarié.

Ce qu’il faut savoir

  • L’indemnité se calcule sur la base du salaire brute et le salaire de référence inclut les primes et le 13e mois s’il existe.
  • Fiscalité et charge sociale sur la prime de rupture : l’indemnité de rupture conventionnelle est exemptée d’impôts sans plafonnement. Ainsi que de charges sociales à condition que celle-ci ne dépasse pas le double du plafond annuel de la sécurité sociale.
  • Les employés ayant travaillé moins d’une année :depuis la réforme du code du travail (du 27 juin 2018) ils ont aussi droit à l’indemnité de rupture. Elle se calcule au prorata des mois travaillés sur la base du quart du salaire de référence.
  • Les congés : La rupture de contrat conventionnelle peut être demander lors d’un congé maladie ou lors du congé annuel. Pour les jours de congé non consommés l’employé reçoit une indemnité compensatrice comme pour une démission ou un licenciement.
  • La convention collective, le contrat de travail ou l’accord de branche peuvent offrir une indemnité plus intéressante il faut donc en prendre connaissance avant toute négociation.
  • L’indemnité reste un point souple de la convention de rupture conventionnelle au-delà du montant minimum exigé par la loi. Donc l’employé peut obtenir une marge supérieure par rapport aux indemnités de licenciement s’il est bon négociateur et en bons termes avec son employeur. L’employeur de son coté en passant par une rupture conventionnelle se prémunit contre une contestation devant les tribunaux car il obtient le consentement de son salarié contrairement à un licenciement.

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