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Rupture conventionnelle procédure : que faut-il faire pour aboutir à une rupture conventionnelle ?

Pour mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié ou l’employeur a le droit d’initier une procédure spéciale qui est communément appelée rupture conventionnelle d’un contrat de travail. Cette procédure doit se dérouler suivant certaines étapes spécifiques.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un contrat qui doit être convenu entre un salarié et son employeur, suite à une procédure qui a pour but de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Ainsi, la rupture conventionnelle est une procédure formelle qui consiste en une série d’entretiens qui ont lieu entre le salarié au CDI et son employeur, pour discuter et négocier les clauses du contrat de rupture.

Il est important de savoir qu’aucun parti n’a le droit d’imposer une procédure de rupture conventionnelle à l’autre. En effet, la rupture conventionnelle ne peut pas se confondre avec une démission ou à un licenciement légal, car elle doit être voulue et signée par le salarié et l’employeur. Les deux partis concernés (salarié et employeur) ont le droit de :

  • Initier la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
  • A un temps de réflexion qui a lieu entre l’instant de signature du contrat et son envoi à l’homologation. Cette période dure généralement 15 jours et permet aux deux partis de se rétracter à tout moment.
  • Négocier les clauses du contrat de rupture comme bon leur semble.

Comment doivent se dérouler les entretiens d’une rupture conventionnelle ?

Dans la procédure de la rupture conventionnelle, le premier entretien doit être fixé par le salarié et l’employeur. Ces derniers sont totalement libre quant à la date, le lieu et l’heure de l’entretien.

Cet entretien a pour but de fixer les conditions de la rupture conventionnelle. Ainsi, durant ces entretiens doivent être discuté :

  • La date de la rupture du contrat.
  • Le montant des indemnités versées au salarié par l’employeur suite à la procédure de la rupture conventionnelle.
  • La nécessité des préavis, s’ils doivent être effectués ou non.

Les deux partis peuvent être assistés durant la procédure de rupture conventionnelle par une tierce personne. Ainsi, le salarié peut demander à un autre salarié faisant partie de l’entreprise de l’accompagner durant ces négociations. Sinon, il peut également avoir recours à un conseiller. L’employeur peut également exercer ce droit en demandant d’être assisté par un salarié de son choix et qui fait parti de l’entreprise. Cependant, si un parti veut être accompagné durant les négociations, il doit impérativement informer le second parti de cela préalablement. Ceci peut se faire oralement comme par écrit.

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